POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE L'ÉCOSYSTÈME
Date d'entrée en vigueur : 18 Juillet2026
Responsable de la protection des renseignements personnels (Loi 25) : Responsable de la
conformité, Clinique de proximité Saint-Wenceslas (Contact : [email protected] ou
1. Notre engagement et portée
La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») régit la manière dont le Groupe CRH, la Clinique de proximité Saint-Wenceslas (située au 1124 rue principale, Saint-Wenceslas, QC G0Z 1J0) et notre partenaire technologique de soutien APPY
Suites (ci-après collectivement dénommés « l'Écosystème », « nous » ou « notre ») collectent, utilisent, divulguent, conservent et protègent vos renseignements personnels, médicaux et financiers. Cette Politique s'applique de manière obligatoire à l'ensemble de nos employés, à nos sites web, à nos formulaires, ainsi qu'aux environnements numériques de gestion clients
utilisés au quotidien.
2. Cadre juridique et conformité rigoureuse
L'Écosystème traite des renseignements de nature hautement sensible (médicale et financière).
Nous assurons une conformité absolue avec les cadres réglementaires suivants :
Loi 25 (Québec) : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection
des renseignements personnels dans le secteur privé.
Autorité des marchés financiers (AMF) : Normes d'encadrement des pratiques
commerciales, de tenue des dossiers clients et de convenance des produits de courtage
en assurance de personnes et gestion de patrimoine.
HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act) : Normes rigoureuses de
sécurité et de confidentialité appliquées à la gestion des renseignements de santé
protégés (PHI), particulièrement cruciales pour le traitement des dossiers de notre
Division Militaire, Vétérans et Premiers répondants.
3. Les renseignements collectés à chaque étape du
Parcours Client
Pour faire fonctionner notre modèle intégré en 5 étapes, nous collectons de manière stricte et
proportionnée les données suivantes :
Étape 1 & 2 (Qualification et Collecte documentaire) : Renseignements personnels
obligatoires (Nom complet, date de naissance, adresse résidentielle complète, numéros
de téléphone, adresse courriel, état civil, occupation exacte, titre professionnel, nom de
l'employeur, ancienneté, type d'emploi et revenu annuel exact) ainsi que les pièces
justificatives (Documents d'identification officiels, avis de cotisation, déclarations de
revenus).
Étape 3 (Validation médicale à la Clinique de proximité Saint-Wenceslas) :
Renseignements de santé (Diagnostics médicaux, rapports d'évaluation de la condition
physique ou psychologique, formulaires gouvernementaux spécifiques aux programmes
de soutien).
Étape 4 & 5 (Analyse fiscale, financière et développement patrimonial) : Données
financières et successorales (États de portefeuilles REER, CELI, CELIAPP, REEE, REEI,
contrats d'assurance existants, testaments ou structures successorales).
4. Rôle de APPY Suites et infrastructure technologique
L'ensemble de l'infrastructure numérique, des interconnexions de bases de données et des
outils de communication collaborative au sein de l'Écosystème est supporté et sécurisé en
partenariat avec APPY Suites. APPY Suites agit à titre de sous-traitant technologique critique,
fournissant le soutien technique nécessaire pour assurer la fluidité, le support pour la conformité Loi 25/HIPAA
et la sécurité des données échangées entre le Groupe CRH et la Clinique de proximité Saint-Wenceslas.
5. Consentement et partage des données au sein de l'écosystème
En signant notre formulaire obligatoire de Déclaration et divulgation, vous consentez
explicitement au partage sécurisé de vos renseignements entre la Clinique de
proximité Saint-Wenceslas, l'Équipe Fiscale et le Groupe CRH, avec le support technique de
APPY Suites.
Règle d'attribution : Si votre dossier est initié via un conseiller ou un partenaire externe à
l'écosystème, la relation d'origine est intégralement respectée et protégée. Si la référence est
interne et directe, le traitement de vos données financières est attribué de manière exclusive à
l'équipe interne de conseillers du Groupe CRH.
6. Mesures de sécurité et contrôle qualité
- Centralisation sécurisée : Tous les renseignements et documents reçus sont consignés
et centralisés au sein de la plateforme hautement sécurisée Équisoft sous la supervision
d'une infrastructure maintenue avec l'aide de APPY Suites.
- Principe du privilège minimal : Seuls les employés de l'Écosystème directement
assignés aux actions ou étapes requises par votre dossier ont la visibilité et l'accès à vos
informations.
- Contrôle qualité de conformité : Une adjointe désignée effectue chaque semaine des
vérifications ponctuelles (spot checks) aléatoires sur les dossiers clients pour auditer
l'intégralité des notes et le respect des critères de l'AMF.
- Immutabilité des suivis de conformité : Toutes les interactions et modifications
logicielles de tâches font l'objet d'un suivi strict. La date de création ou d'échéance initiale
ne peut être modifiée unilatéralement, assurant une traçabilité totale du délai réel de
traitement.
7. Vos droits d'accès, de rectification et de retrait
Conformément à la Loi 25 et au cadre HIPAA, vous détenez un droit d'accès et de rectification
sur vos renseignements. Vous pouvez également retirer votre consentement au partage interne
CONDITIONS ET TERMES DE SERVICES
Date de dernière révision : 18 juillet 2026
1. Nature des services multidisciplinaires et support
technologique
L'Écosystème est une structure intégrée canadienne novatrice regroupant les services de la Clinique de proximité Saint-Wenceslas et du Groupe CRH. Le support technologique, la maintenance des systèmes connectés et la sécurité des portails applicatifs sont assurés par APPY Suites. Chaque volet de prestation demeure encadré de façon indépendante par les lois professionnelles et les organismes de réglementation du Québec (AMF, collèges professionnels de la santé).
2. Condition suspensive obligatoire avant toute
transaction financière
Pour protéger le public et respecter les exigences d'audit de l'AMF, aucune transaction, vente
de produit financier ou recommandation de stratégie d'investissement ne sera validée
par le Groupe CRH sans que :
a. Une Analyse financière complète du client n'ait été dûment réalisée, finalisée et
documentée dans Équisoft.
b. Le formulaire officiel de Déclaration et divulgation n'ait été complété et signé sans
réserve par le client.
c. L'ensemble des informations et documents d'identification obligatoires soit déposé au
dossier numérique.
3. Obligations du client quant à l'exactitude des données
Le succès des redressements fiscaux et de l'accès aux programmes d'aide gouvernementaux
dépend entièrement de la véracité des informations transmises. Vous vous engagez à fournir
des chiffres, historiques médicaux et avis de cotisation rigoureusement exacts. L'Écosystème et
ses partenaires (y compris APPY Suites au niveau de l'infrastructure) se dégagent de toute
responsabilité quant aux conséquences d'un refus gouvernemental ou d'une pénalité découlant
d'une omission ou d'une fausse déclaration du client.
4. Gestion des correspondances et délais stricts
Toutes les correspondances postales émises par nos départements d'administration
contiennent une lettre d'accompagnement personnalisée obligatoire rédigée par le
conseiller responsable. Le client est tenu de respecter scrupuleusement les délais de retour
indiqués pour éviter le bris d'un délai légal, la fermeture d'un dossier gouvernemental ou
l'expiration d'une offre d'assureur.
5. Clause de non-garantie de résultats gouvernementaux
Le rôle de l'Écosystème est de monter un dossier administratif et médical parfaitement
conforme, robuste et optimisé. Toutefois, l'octroi final des crédits d'impôt rétroactifs ou des
programmes de soutien relève de la compétence exclusive et discrétionnaire des ministères
concernés (Revenu Québec, ARC, Anciens Combattants Canada, etc.). Notre obligation est
une obligation de moyens professionnels optimaux.
6. Juridiction et lois applicables
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales
du Canada. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présents services sera soumis
à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de la Mauricie /
Centre-du-Québec, à proximité immédiate du siège social opérationnel de l'Écosystème situé à
Saint-Wenceslas.
Address: 1124 Rue Principale, Saint-Wenceslas, QC G0Z 1J0